Président par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 16 septembre 2024 la société MANPOWER FRANCE a fait assigner [B] [H] [N] [U] au visa notamment l’article

Elle se fonde sur l’article L. 411-47 du code rural et la jurisprudence en faisant valoir que le congé se base sur l’existence d’une clause de reprise sexennale mais qu’il est intervenu avant qu’une telle

Y..., un appartement pour y exercer leur activité d'avocats, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1992) de refuser d'appliquer l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et de décider

Claude D..., demeurant 44, square des Groues, 92000 Nanterre, 11 / de Mme C...

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les premiers juges ont retenu que la référence à un prix du marché constituait un prix déterminable et que les articles relatifs à la notion de

X... à payer aux sociétés MACARD 47 et LOCA-DIN la somme de 500 € chacune en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

45 et suivants de l'ordonnance de 1986 ; que l'article 47 précise notamment que les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication

Jean-Claude, demeurant à Hussigny (Meurthe-et-Moselle), 37°) Monsieur RIGHI XM..., demeurant ... à Saint-Charles (Meurthe-et-Moselle), 38°) Monsieur VALENTIN XE..., demeurant ...

Par suite, les moyens tirés de ce que l'article 5 du décret méconnaîtrait l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 4.

et celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner M.

ne suffit pas à démontrer que le cahier des charges contient une clause exorbitante du droit commun ; qu'en se référant à l'article 9.9 du CCAG qui renvoie aux dispositions de l'article 46 du CCAG, l'ÉPARECA

La société preneuse n'a pas diligenté la procédure de déspécialisation prévue par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon les termes de l'article de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

une clause de renouvellement par période de neuf ans, de sorte qu'il relève du régime des baux à long terme de l'article L. 416-l du code civil et que le régime dérogatoire prévu par l'article L. 416-

parties à l'instance n'ayant demandé dans ses écritures à faire juger que l'article 20 du cahier des clauses générales était inopposable aux compagnies d'assurances, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du gouvernement dans le délai de un mois à compter

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement