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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b3d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
condamné à 54 668 francs d'amende et a prononcé la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372538cd5801467741bf40
29 mars 1989
29 mars 1989
avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et 40 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372695cd58014677426c07
28 juin 2006
28 juin 2006
et de famille et à l'interdiction d'exercer certaines fonctions publiques ou activités professionnelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372671cd580146774259f0
15 janvier 2002
15 janvier 2002
, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son précédent arrêt du 25 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc5d
25 janvier 1989
25 janvier 1989
pendant 5 ans, pour recel de vol et infraction à arrêté d'expulsion, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1a5
8 janvier 1992
8 janvier 1992
premier jugement avant dire droit ait été rendu le 27 novembre 1990 dans une autre composition ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
61372460cd58014677414fab
24 mai 2005
24 mai 2005
sociétés, alors que cet appel-nullité était recevable dès lors que le tribunal avait inexactement appliqué au recours dont il était saisi les dispositions du décret susvisé, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baed
17 juillet 1990
17 juillet 1990
l'a condamné pour revente de produit à perte à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724facd58014677419f30
16 mars 1988
16 mars 1988
en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137258ccd5801467741ead5
18 novembre 1992
18 novembre 1992
aggravé, l'a condamné à 5 années d'emprisonnement avec révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9e3
10 janvier 1983
10 janvier 1983
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR00648
1 février 2011
1 février 2011
calomnieuse, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372537cd5801467741beb9
24 octobre 1989
24 octobre 1989
son appel d'un premier jugement n'ayant pas mis fin à la procédure et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372579cd5801467741e129
5 avril 1993
5 avril 1993
correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le memoire produit ; ( Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca56
1 octobre 1991
1 octobre 1991
contrefaites, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende et a ordonné des restitutions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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61372584cd5801467741e6dd
6 octobre 1992
6 octobre 1992
ordonné la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd87
13 juin 1989
13 juin 1989
vol, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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évrier 1989 qui, dans la procédure suiviec/Yacine X
613724f6cd58014677419d24
4 juillet 1990
4 juillet 1990
. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que le conseil du prévenu n'a pas été
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613725d9cd58014677420ff4
19 février 2003
19 février 2003
sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137256ccd5801467741d97e
8 juin 1994
8 juin 1994
l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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