juges titulaires, qui en ont délibéré ; que, dès lors qu'il résulte de ces mentions que les magistrats qui ont assisté aux débats ont participé au délibéré, le jugement a satisfait aux exigences de l'article

Mme Raphaël Y... et dans divers autres lieux ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne porter ni le nom ni la signature du secrétaire greffier, en violation des articles

Maire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 706-4, alinéa 2, ensemble l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D' ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT

Litolff, assisté de deux assesseurs ; que faute de mentionner le nom des deux assesseurs qui en ont délibéré, le jugement est entaché de nullité en application des dispositions des articles 454 et 458

par le Tribunal le 11 octobre 1993 ; qu'ainsi, les mentions contradictoires du jugement et de sa notification ne permettent pas de savoir à quelle date le jugement a été rendu, en violation de l'article

Sur le premier moyen : Attendu que la société Discountal fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom des juges qui ont délibéré, alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article

selon le moyen : 1°/ que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne que deux magistrats, encourt la nullité en application de l'article

contraire, alors qu'il existait un élément extrinsèque à la décision des arbitres, en l'espèce la notification de la sentence, permettant d'établir la date de celle-ci, a violé les dispositions des articles

452 et 456 du code de procédure civile.

décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1ère et 2ème chambres réunies), au profit de Mme Madeleine X..., épouse Z..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

D'autre part, l'article 454 du même code édicte notamment que le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social. 14.

454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt, prononcé par le premier président, satisfait aux prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Elle avance que l'article 454 du Code de procédure civile, dispose que tout jugement doit mentionner le nom des juges qui l'ont rendu.

de grande instance de Bourg en Bresse, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

saisie de documents dans les locaux de trois sociétés importatrices de consoles et de logiciels de jeux électroniques en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article