Plaidoirie le 08 Septembre 2026 La juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article

X..., ès qualités, à payer à chacune de ces sociétés une certaine somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en ordonnant la production du contrat d'architecte sans réouverture des débats et sans nouvelles conclusions, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE

The only dwelling of a debtor is shielded from enforcement under Article   444 § 7 of the Code of Civil Procedure.

de l'article 444 du code de procédure civile, le président de la juridiction doit ordonner la réouverture des débats « chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement

Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu l’article 1321 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu le contrat de bail du 15 janvier 2021, - déclarer recevable Monsieur et Madame [

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et L. 627-2 du Code de la santé publique, de l'article 9 de la Déclaration des droits de

DÉBATS : Date de la première évocation : 04 Novembre 2024 Date des Débats : 04 novembre 2024 Date du Délibéré : 06 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

MOTIFS DE LA DECISION L'article 444 du code de procédure civile impose au président d'ordonner la réouverture des débats soit lorsqu'un changement survient dans la composition de la juridiction, soit

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION Vu la règle d'ordre public posée par l'article 14 du code de procédure civile aux termes duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION Vu la règle d'ordre public posée par l'article 14 du code de procédure civile aux termes duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION Vu la règle d'ordre public posée par l'article 14 du code de procédure civile aux termes duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Vu l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats Aux termes des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIVATION L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

de notre Tribunal pour l'audience en chambre du conseil du jeudi 24 juillet 2024 à 9h30, PAR CES MOTIFS : Statuant par décision avant dire droit, mise à disposition au greffe, en application des articles