1101, 1103, 1104, 1195 et 1612 du Code civil ; Vu l'article D.441-5 du Code de commerce ; Sur l'appel principal : DECLARER l'appel adverse non fondé ; DECLARER la demande reconventionnelle

L. 441-10 du code de commerce (anciennement L. 441-6) à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du même code.

Sur la demande de condamnation au titre des frais de recouvrement : L’article L.441-10 du code de commerce prévoit notamment l’application d’une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due

conformément à l’article D 441-5 du code de commerce, soit une somme totale de 2 160 € (54 × 40 €) ; -condamner la société PROSERVICES MENUISERIE à payer à la société PROFINE FRANCE la somme de 2 000

D. 441-5 du code de commerce ; -Condamner la société Entreprise Lièvre et Fils à payer des intérêts de retard au taux REFI +10 points comme le prévoient les conditions générales de vente qui lient les

L'article D. 441-5 du code de commerce fixant à 40 euros le montant de cette indemnité forfaitaire, c'est à raison que le premier juge a alloué à l'appelante la somme de 120 euros pour trois factures,

D 441-5 du code de commerce.

. 442-6, I, 5° du code de commerce. 5.

du taux d'intérêt légal à compter du 14 décembre 2020, date de mise en demeure, celle de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application de l'article D.441-5 du code de commerce

la somme de 5 439,54 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), la somme de 7,48 € de frais de mise en demeure, ainsi

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

[R] de payer à la société Temsys la somme de 19.115,24 euros, celle de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article D. 441-5 du code de commerce et celle de 350 euros à titre

L 441-6 du code de commerce est inapplicable et que les sociétés In Nova et Bigben n'ont pas entretenu de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6 du code de commerce car ne reposant

D. 441-5 du code de commerce'; - condamner la société Entreprise CMT à exécuter, en tous ses termes et jusqu'à son terme, le contrat de crédit-bail n°10021168880, savoir à payer les échéances mensuelles

Suivant ses dernières conclusions, notifiées le 17 février 2022, la société Chaker Voyages demande à la Cour de': Vu les articles 1103, 1104, 1231-5 du code civil, L 442-6 du code de commerce, décider

* Sur l'indemnité forfaitaire L'article L.441-10 du code de commerce prévoit notamment l'application d'une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes

L'article L.441-6 devenu l'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.