Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44. 1, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée. 41. 5.

commercial et de sa "raison" sociale ; alors, également, qu'une publicité fondée sur la garantie, la notoriété et l'image de marque du fabricant est légitime et ne contrevient pas aux dispositions de l'article

sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

In the act it is envisaged that it should be ratified by law in accordance with Article 44 § 1 of the Constitution.

In the act it is envisaged that it should be ratified by law in accordance with Article 44 § 1 of the Constitution.

    Le 24 mai 2016, le Tribunal constitutionnel déclara le recours d’ amparo irrecevable pour non-épuisement des voies judiciaires existantes, sur le fondement de l’article 44 § 1 a) de la loi

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code

et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".

par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits

par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

Aux termes de l'article 44-1 du premier contrat, elle percevait du syndicat une subvention d'exploitation, la contribution C 1, laquelle inclut le remboursement de la compensation de diverses charges et

Succession is possible at any stage of the proceedings (Article 44 § 1 of the Code of Civil Procedure of 14   November 2002).

44-1 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, et codifiée à l'article L 121-1 du code de la consommation.

    Le gouvernement turc, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.

s'est prononcé sur les réparations civiles et a déclaré la société " Urgence Immobilier " civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

He argued, inter alia , that the refusal to register the association was in breach of Article 44 § 1 of the Constitution (see paragraph 14 below). 7 .

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.