Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt a déclaré M.

D'autre part, aux termes de l'article 433-11 du code pénal : " Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 433-5 du code pénal et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les

Selon les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, sous

Hervé, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2,433-22 du Code pénal. -a déclaré B...

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 193 ET 433, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté par ailleurs que les propos du prévenu relatif à la ceinture d'explosifs étaient établis, n'a pas justifié son arrêt au regard des articles

24 juin 2007, puis le 25 juin 2007, au Centre Pénitentiaire de CLAIRVAUX, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 23916), infraction prévue par l'article

MENACE DE MORT OU D' ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L' ENCONTRE D' UN DEPOSITAIRE DE L' AUTORITE PUBLIQUE, le 28 / 11 / 2006, à ORLEANS (45), NATINF 023916, infraction prévue par l' article

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 433, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'un des éléments matériels de l'infraction de corruption active était satisfait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article

- certes maladroite - de l'ancien article 433 du code du commerce et sa transcription dans le premier livre du code de commerce sous l'intitulé "du commerce en général" n'a pas eu pour effet de modifier

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal

3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural,