L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.

111-4 du code pénal, R.428-1 et 428-13 du code de l'environnement, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Cette note en délibéré ne saurait être prise en compte en application de l'article 445 du Code de Procédure Civile, n'étant pas destinée à répondre aux arguments du ministère public et n'ayant pas été

Il résulte de la combinaison des articles 425, 428 et 440 alinéa 1 et 2 du Code Civil qu'une mesure de protection ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire, pour toute personne dans l'impossibilité

rend nécéssaire l'instauration à son égard d'une curatelle qui doit cependant être simple et non pas renforcée, pour être adaptée au dégré d'altération de ses facultés personnelles, conformement aux articles

ministère public, devait donc rechercher si la dénonciation intervenue le 20 décembre 2013 était faite en temps utile et régulière ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles

111-4 du Code pénal, L. 428-3- III et L. 428-14 du Code de l'environnement 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

R. 428-17-1 1°, art. L. 425-2-3°, art. L. 425-3-1 c. envir art. R. 428-17-1 al. 1 , art.

L'article L. 423-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, est ainsi rédigé

Il apparaît que Melle Gaëlle X...n'est pas dans une situation psychologique et matérielle rerndant nécessaire une mesure de protection au sens des articles 425 et 428 du Code Civil, en conséquence de quoi

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CE, C'est à bon droit que par des motifs pertinents qui seront adoptés en l'absence d'un moyen nouveau ou d'une preuve nouvelle, le premier juge a estimé nécessaire mais suffisante au regard des articles

ordonnée étant justifiée, y compris en ce qu'elle est renforcée, l'intéressée n'étant pas apte à percevoir seule ses revenus et à en faire un usage normal, elle sera maintenue par application des articles

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SUR CE, Il résulte des articles 425, 428, 440 et 472 du Code Civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés

débats et du dossier que les parties ont pu consulter en temps utile, c'est à bon escient que le premier juge a estimé que la mesure de curatelle renforcée est encore nécessaire et ce, conformément aux articles