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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202316_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle6ème chambre
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement qui interdit la destruction de petits mammifères chassables.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401628_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre. (…) ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2403865_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que la décision implicite en litige : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa demande ; - méconnaît l'article R. 424-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2218466_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un arrêté du 11 octobre 2022, pris sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 424-3 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308234_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L.424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 2° Son conjoint ou son partenaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602758_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
a méconnu l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; par une décision du 17 mars 2025, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500055_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2200456_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
portent atteinte au bénéfice d'un permis tacite prévu par les articles R. 424-103 et R. 424-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2502840_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le requérant soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-9 et L. 424-13.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2502850_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La requérante soutient que : - la décision attaquée est illégale en raison de l'incompétence de son auteur ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203112_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303415_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307893_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleChambre 2
DTA_2300774_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 421-3 dudit code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur
Source officielle4ème chambre
DTA_2203978_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00796
29 avril 2009
29 avril 2009
sans rechercher si ces conditions étaient remplies ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606123_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 424-1 et suivants et R. 431-15-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607950_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-
Source officiellePage 15 sur 10051