Y... qui aurait commis une négligence à l'origine de la violation de ses droits de la défense, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Pursuant to paragraph 5 of Article 417 the procedure for such petitions is the same as that for normal cassation appeals lodged by the parties to the proceedings at issue.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

Article 418 “Anyone who, in accordance with Article 2, claims to have suffered damage caused by a criminal offence may, if he has not already done so, lodge a civil-party complaint at the hearing itself

Request for the protection of legality Article 418 “1.

Le moyen relevé d'office et mis dans le débat est pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1 du code de la sécurité sociale et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il

sursis, à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AUX ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES VISES A SON ARTICLE 3 AVANT-DERNIER ALINEA, ET DE L'ARTICLE L 418 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES HANDICAPES CLASSES SELON

annulé pour erreur de droit la radiation par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de la liste de classement au titre dudit emploi, soutient qu'EDF-GDF était tenu, en vertu des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-418-3 du même code : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : / ()

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 418, 419, 420, 420-1 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code

L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code

(CLAUDE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 464, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 415-1, 466, 470 DU CODE

DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI DOIT RECEVOIR LA PENSION OU BENEFICIER DES SUBSIDES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

R. 6152-402 du code de la santé publique sur le fondement desquelles il a été recruté ; - en vertu des dispositions combinées de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du

D'une part, l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose que " Lorsque, à l'issue d'un

l'ordre des chirurgiens-dentistes a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que dès lors, ladite section disciplinaire a pu légalement estimer qu'en application des dispositions de l'article