Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en

Il soutient que l'intéressé aurait pu introduire, sur le fondement de l'article 417 du code civil, l'action indemnitaire en vue de rechercher la réparation du dommage qu'il aurait pu subir du fait de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales notamment ses articles

était encore l'avocat de Madame A... ; qu'il n'est pas certain dans de telles conditions mal définies qu'à cette époque cet avocat ait eu encore le pouvoir spécial de transiger au nom de sa cliente (article

    Article 417 § 1 provides as follows: “The State Treasury, or [as the case may be] a self-government entity or other legal person responsible for exercising public authority, shall be liable

410, 412, 552 et 553 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Eric X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article

DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU CHEF DU DELIT DOUANIER D'EMBARQUEMENT FRAUDULEUX DANS L'ENCEINTE DES PORTS DE MARCHANDISES PROHIBEES PREVU PAR L'ARTICLE

épouse Q..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

On 14 January 2005 the applicant lodged a claim for damages under section 16   of the 2004   Act read in conjunction with Article 417 of the Civil Code.

They relied on Article 417 and, in respect of the period after 1   September 2004, Article 417¹ § 3 of the Civil Code as amended by the Law of 17 June 2004 on Amendments to the Civil Code and Some

  » En conséquence, le manquement de la part de la commune reçoit la qualification d'«   omission illégale   » au sens de l'article 417 du code civil. D.

damage resulting from the issuance of a decision in breach of Article 156 § 1 of the CAP or declaring a decision null and void; c) a civil action under Article 417 of the Civil Code for compensation for

    On 27 October 2004 the Supreme Court, having examined the admissibility of the case, decided to commit the applicant and the two others for trial under Article 417, 425 and 428 of the Code

    La responsabilité civile de l’État est régie par les articles 417 et suivants du code civil (Kodeks cywilny).

    Relevant domestic law Articles   417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

417 et 425 du Code des douanes et réprimée par l'article 414 du même Code notamment d'une amende douanière ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, lorsqu'elle est prononcée en répression

414 et 435 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné Alain X... à payer à la direction des Douanes

It held that no evidence of any judicial practice had been provided to show that a claim for compensation based on Article 417 of the Civil Code has ever been successful before the domestic courts (see

Or, outre le fait que ce courrier s'analyse non pas comme un acquiescement, mais comme une absence de contestation, l'article 417 du code de procédure civile, qui dispose que la personne investie d'un