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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302080_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507900_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2401710_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, en application du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant à un étranger le droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2202403_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205320_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f2d
2 juin 1999
2 juin 1999
222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle7ème chambre
DTA_2303174_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2108545_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 413-3 du code de l'environnement ; - les certificats de capacité des personnes chargées de l'entretien des animaux au titre de l'article L. 413-2 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2227071_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00016_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01405_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le premier alinéa de l'article L. 413-2 du même code, dans sa version alors applicable précise : " I. - Les responsables () des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210270
28 mars 2019
28 mars 2019
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300259
26 mars 2020
26 mars 2020
articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303895_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495971.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
activité de recherche, et, d'autre part, institué à l'article R. 413-5-2 du code pénal de nouvelles contraventions de la cinquième classe réprimant des manquements de nature à faire obstacle à l'application
Source officielle4ème chambre
DTA_2201274_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
par l'article L. 314-2. ".
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X
613726a4cd58014677427525
20 juin 2007
20 juin 2007
215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404917_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
prévues au 1° de l'article L. 433-4./ Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6. () ". 4.
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