ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

février 1995 ce recours contre ledit arrêt; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 463, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure

peine et ajoute qu'une appréciation correcte des textes justifie de prononcer la solidarité pour le paiement des amendes et des taxes éludées, dès lors que la solidarité est expressément prévue par l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/03070 -

deux témoins ayant déjà été entendus devant le tribunal correctionnel, en application de I'article 513 du Code de procédure pénale (arrêt, page 3) ; "alors que conformément aux dispositions de l'article

conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

promoteur ou marchand de biens pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

articles 204, 205, 208 et 209 de la loi du 25 janvier, la référence aux articles 402 à 404 du Code pénal (ancien) est remplacée par la référence aux articles 198 à 200 de cette même loi, la référence

qu'il soit fait référence à sa qualité de dirigeant de la société Les Déménageurs Réunis ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

restitution des droits de fabrication qu'elle avait acquittés au titre d'importations de boissons alcooliques pour la période du 1er janvier 1978 au 29 février 1980, en se fondant sur l'incompatibilité de l'article

alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas en quoi de simples déficiences visuelles et auditives pouvaient justifier son remplacement, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au vu des articles

64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FAIT ONT REFUSE DE VOIR DANS LE VOL DONT LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME

de fabrication ; que cette circonstance excluait que la procédure de redressement contradictoire puisse être appliquée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal de grande instance a violé les articles

CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT D'OBJET NANTI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

sursis pour abus de confiance, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat à raison de la perception, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, du droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par les dispositions de l'article