Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Constructions de l'Elorn : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

principe, rappelé par la Cour de Cassation et méconnu par le précédent Tribunal, à l'espèce à laquelle il se référait; que, dès lors, le tribunal d'instance a commis un déni de justice en violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

4 du code civil ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de justifier davantage les raisons pour lesquelles elle considérait que l'évaluation du préjudice commercial fixée à la somme de 3.920.400 € par le juge

salaire pour refuser de statuer sur ce point dont ils étaient nécessairement saisis et pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article

12 et 238 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 4°/ qu'une insuffisante information, par le fabricant, concernant des recommandations de montage à réaliser sur un produit

d'effectuer certains calculs ; qu'en relevant, pour retenir le décompte libellé par l'Inspection du Travail qu'il ne lui appartient pas d'effectuer ce genre de calcul, le conseil de prud'hommes a violé les articles

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier quel était le nombre de salariés engagés par l'établissement de Massy et de diviser la somme

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

de la dotation globale de l'établissement et que ces motifs ôtent tout caractère dubitatif aux termes critiqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y...

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Louis Y... lors des opérations de virement et de retrait de la somme litigieuse, n'aurait pu statuer ainsi, au motif que Mme Y... n'invoquait pas la nullité de l'ordre de virement, sans violer les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 710-16 et L. 710

4 du Code civil et 50 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'ordonnance a décidé qu'il n'était pas au pouvoir du premier président saisi en matière de contestation

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 633 et 638 du code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; 2°/ que par arrêt du 17 janvier 2006 (n° 03-42.626),

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par le receveur-percepteur de Luxeuil contre M.