3101 et CP 31200 postérieurement à l'audience du 20 mai 2025 ; - constaté que la présente juridiction n'est pas saisie d'une demande de désistement au sens des articles 394 et suivants du code de procédure

En conséquence, la SCI SAVAJO et Mme, [N] demandent au Tribunal de : Vu les articles 399, 700 et 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L632-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu le jugement rendu

L.214-1 du CPI.

-ORDONNER la mention de la décision sur la minute et les expéditions, et sa notification dans les formes du jugement, conformément à l’article 463 CPC.

DELAHAYE GREFFIER : ME EMERIC ROBERT DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/05/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes, Attendu que conformément aux articles

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût des deux commandements.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, la société AXA FRANCE IARD sollicite  du juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et 395 du Code

700 CPC - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

BUCCI GREFFIER : ME EMERIC ROBERT DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/04/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes, Attendu que conformément aux articles

FUTEL * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/01/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes, Attendu que conformément aux articles

BUCCI GREFFIER : ME EMERIC ROBERT DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/10/2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes, Attendu que conformément aux articles

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes, dans la mesure où la dette auprès de la CIBTP a été intégralement soldée, Attendu que conformément aux articles

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.