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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC004166905
13 novembre 2008
13 novembre 2008
It recalls that, according to Article 38 § 2 of the Convention, friendly-settlement negotiations are confidential and that Rule 62 § 2 of the Rules of Court further stipulates that no written or oral communication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00037
15 janvier 2013
15 janvier 2013
l'abandon de créance était intervenu en 1999 ; que l'administration fiscale a notifié à la société un profit de 2.959.969 FF taxable dans la catégorie des bénéfices agricoles sur l'exercice 1999, l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002925405
30 mars 2010
30 mars 2010
38 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court) and, on the other hand, unilateral declarations made by a respondent Government in public and adversarial proceedings before the
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Cet écart existant entre la réalité et ses estimations a conduit l'administration fiscale à estimer qu'il existait une minoration d'actif taxable dans les conditions fixées aux articles 38-2 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
39-1 du code général des impôts compte tenu de l'indépendance des exercices ; l'administration fiscale ne pouvait appliquer l'article 38-2 du code général des impôts sans avoir contesté l'existence des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC001058302
13 mai 2008
13 mai 2008
Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109659_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le vérificateur constituait une libéralité devant être réintégrée dans les résultats de la société vérifiée en application des article
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 68 du code général des impôts : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC001756106
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Berro-Lefèvre, juge élu au titre de Monaco, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1 et 2 ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de Mme C ces impositions.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0322DEC000450505
22 mars 2011
22 mars 2011
Invoquant l’article 5 §§ 2, 3, 4 et 5 de la Convention, le requérant se plaint de l’illégalité de sa détention maintenue après l’arrêt du 16 janvier 2004 de la Haute Cour de cassation et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303159_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes du 2. de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, selon l'article 38-2 de la convention collective de pôle emploi relative à la procédure disciplinaire applicable à la situation de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
débiteur ou créditeur ; - le rehaussement ne peut être motivé sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts ; - le fait qu'elle ne soit pas associée de l'EURL Cabinet A B fait tomber
Source officielle3ème chambre
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En application des dispositions de l'article 38-2° susvisé, cette insuffisance de prix, évaluée par le service à 56 342 euros hors taxes, a été rapportée au résultat imposable de la SCI Les Vignes de Mariane
Source officielle3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En application des dispositions de l'article 38-2° susvisé, cette insuffisance de prix, évaluée par le service à 80 470 euros hors taxes, a été rapportée au résultat imposable de la SCI Les Vignes de Mariane
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC001699902
24 juin 2008
24 juin 2008
38 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court) and, on the other hand, unilateral declarations made by a respondent Government in public and adversarial proceedings before the Court.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001856903
29 janvier 2008
29 janvier 2008
It notes that, under Article 38 § 2 of the Convention, friendly settlement negotiations are confidential and that Rule 62 § 2 of the Rules of Court further stipulates that no written or oral communication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC001016202
27 mai 2004
27 mai 2004
dette, ou à partir du moment où il a eu connaissance de son inexistence ; 2) en cas de réclamation pour cause illicite ou immorale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC004601407
17 mai 2011
17 mai 2011
; 38 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court) and, on the other hand, unilateral declarations made by a respondent Government in public and adversarial proceedings before the Court.
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