CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

54 719 résultats pour « article 375-3 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309851_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203068_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403717_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203189_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001519_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article 375-3 du même code dispose : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; (). ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100858

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

d'assistance éducative en milieu ouverte au profit du mineur, alors, selon le moyen, que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503678_20250406

Administratif

6 avril 2025

6 avril 2025

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205761_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / […] 3° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202835_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506694_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305766_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202020_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110952

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

375-3 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 2°) ET ALORS QUE l'Etat a une obligation d'agir pour permettre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301838_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2424272_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle

Page 15 sur 2736

← PrécédentSuivant →