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63 895 résultats pour « article 375 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603838_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D... de fixer une audience anticipée concernant son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de douze heures suivant l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150

Source officielle

Page 15 sur 3195

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507344_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93796

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de l'article 375 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996071

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

l'Essor, de lui rembourser les deux tiers de l'indemnité versée aux victimes, correspondant à la part de ce montant imputable aux deux autres mineurs, placés auprès du foyer au titre, pour l'un, des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510408_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404564_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404609_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521263_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302643_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305976_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305977_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306005_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302130_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302193_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311480_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ1

61372443cd5801467741406e

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308031_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b632

Cassation

12 juillet 1982

12 juillet 1982

LA SOMME DE 500 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT DES FAITS DE LA CAUSE, INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES SOMMES EXPOSEES

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f187

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375-1 et suivants, 375-7, 1351, 1382, 1384, alinéa 1 et 4, du Code

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d479

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375, 375-3.4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97

Source officielle