544 et 1014 du Code civil, ensemble, les articles 370, 373, 374 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1014 du Code civil que, si le légataire à titre particulier

le conseil supérieur aurait dû être saisi par Gaz de France préalablement à l'instance que cet établissement a intentée ; Sur la légalité des délibérations attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[S] [P] et Mme [E] [P] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du

[A] [Z] et Mme [D] [Z] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 1.

L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, et des articles 388, 527 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

[F] [U] (parallèlement à sa demande d'opposition aux arrêts rendus le 24 septembre 2024 ci-dessus mentionnée), invite le conseiller de la mise en état, au fondement des articles 14, 15, 370, 372, 373,

SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

collectivités territoriales et reprenant des dispositions qui figuraient antérieurement aux articles L. 374-4 et L. 375-7 du code des communes : " Le régime des redevances dues aux communes en raison

373 et 374 du code de procédure civile.

    Code of Civil Procedure Under Articles 369-374 of the Albanian, the procedure concerning the division of property consists of two stages.

En application des articles 373 et 374 du code de procédure civile , l'instance est reprise par la constitution d'un nouvel avocat en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

, et, en particulier, de celles motivées par le désaccord des parents en cas de changement de résidence de l'un deux, ainsi que le prévoit l'article 373 -2 du Code civil ; Que l'action tendant au retour

Il sollicite la condamnation de Monsieur [G] [H] aux dépens de premier ressort et d'appel et à une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'avoué de l'intimée, Constate que la société Immobilière Nord Artois a constitué la SELARL Laforce aux lieu et place de Maître Lensel, Déclare l'instance reprise dans les formes prévues par les articles

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut