1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire de Lyon du 13 janvier 1988, 97 bis du règlement général de la circulation, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

A était en droit de bénéficier des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué par la requête n° 304784 et

Le Parquet requit la peine capitale pour les requérants en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.

février 1991 qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

N... une pension de retraite anticipée sans avoir relevé ni erreur matérielle ni erreur de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 37 du code des pensions de

L. 311-37 du Code de la consommation dont elle aurait aussi violé les dispositions ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, hors les exclusions prévues par l'article

  » Aux termes de l’article 37 du code de procédure civile, «   Le défaut de juridiction du juge ordinaire à l’égard de l’administration publique ou des juges spéciaux est constaté, même d’office

[B], la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 4228-37 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que l'inspecteur du travail aurait agi dans un cadre autre que prévu par

par l'article 222-37 du Code pénal de 10 ans d'emprisonnement, excédant le maximum de 7 ans d'emprisonnement exigé pour que puisse être applicable la procédure de comparution immédiate ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M. et

809, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 432-14, devenu l'article R. 2323-37 du code du travail ; 2°/ que les membres du comité d'entreprise ont, à l'instar de l'employeur,

de l'article R 37-1 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

de l'article R 37-1 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

de l'article R 37-1 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

122 et 123 du Code de Procédure Civile, peut être invoquée en tout état de cause et donc pour la première fois devant la Cour d'Appel ; que selon l'article L 311-37 du Code de la Consommation, les actions

octobre 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article