Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : J0001603 N° PCL : 2025J01126 N° RG : 2025P01845

Par conclusions notifiées par RPVA le 26/04/2023, monsieur [B] [W], et monsieur [I] [Y] demandent au conseiller de la Mise en Etat : Vu les articles 524 du CPC Recevoir les concluants en leurs écritures

Représentée par l'Avocat postulant : SCP LAVAL CROZE CARPE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) [X] [R] [L] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 449 779 362

CONDAMNER la société [Localité 1] [R] [W] à payer à la société [Z] [U] la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la société [Localité 1] [R] [W] aux entiers dépens de l'instance

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

450 du CPC, et signé par M.

700 du CPC.

décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ainsi que de l'article 36 de l'ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ; et alors, d'autre part,

450 du CPC, * signé par M.

700 du CPC, CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE aux entiers dépens.

325 (1) de l’ancien CPC et article 428 (1) du nouveau CPC).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.