, 222-22, 222-23 du code pénal, 362, 365-1, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi, perte de fondement de juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

Une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Incometric Fund - European sectors.

O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M. et Mme A est rejetée.

Roberto TOFANELLI 07/10/1974 GROSSETO 361 Fulvio TOIGO 11/01/1968 LIVORNO 362 Giuseppe TONDI 16/02/1975 REANO (TO) 363 Michelangelo TONTI 13/11/1950 BARI 364 Luca TORNELLO 04/01/1972 LEQUILE (LE) 365

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

/CEE du 24 juin 1988, des articles 30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du

    Selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (articles 366-368), la procédure d’administration des preuves prend fin avec la défense de l’accusé et avec les éclaircissements

ans celles d'exercer une fonction publique et de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ans, par application de l'article L. 362-4 du Code du travail, compte tenu des illégalités multiples qu'elle commet dans la gestion de son personnel (jugement, page 5) ; "alors que conformément à l'article

pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[G] [E] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à poursuivre la nullité des contrats d'assurance-vie Assurdix n° 365 876210 07, n° 366 376085 00, n° 366 503564 13, n° 366 574504 21, n

condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur le second moyen Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 5. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

1988, n° 366 376085 00, le 31 juillet 1990, n° 366 503564 13, le 6 décembre 1990, n° 366 574504 21, le 7 mars 1991, n° 366 672143 02, le 16 octobre 1991, n° 366 745982 11, le 6 février 1992 ; - un contrat

L'année civile est définie comme comportant 365 jours ou, pour les années bissextiles 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; un mois normalisé comptant 30,41666 jours (soit 365/12), que l'année