et l'article 356 du même code indique que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation.

conclus par les collectivités locales par l'article 356 du même code, dispose que : "Au vu des pièces justificatives fournies par le soustraitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur

du 20 janvier 2011, le conseil de la société NCR France a développé ses conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime ; le conseil qui n'était pas muni du mandat spécial prévu par l'article

de date sur la feuille de questions ne saurait, par conséquent, donner d ouverture à cassation et que le moyen doit donc être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du code de procédure pénale et l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'au visa des articles 356 et suivants du code de procédure

A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA

168 du Code de procédure pénale"; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation de l'article 352 du Code de procédure

Selon l'article 356 du code civil, : « L'adoption confère à l'enfant à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang ».

L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272, lequel aurait été effectué sans l'assistance d'un interprète ; Qu'en effet, en application de l'article 305-1 du même

311-8 du Code pénal, des articles 349, 356, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude A... à 20 ans de réclusion criminelle, la période de sûreté étant portée

223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

340, de l'article 356 du code de procédure civile et de l'article 358 du même code.

la société FDG INTERNATIONAL n'a pas présenté à ce jour une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et a donc toujours la possibilité de le faire en suivant la procédure prévue par les articles

ALI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 102, 381 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

[G] de la date à laquelle serait appelée l'affaire à l'audience ; Considérant qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure civile, «la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie

la composition a au demeurant changé, rappelle que si M [Z] entend mettre en cause son impartialité il lui appartient de déposer une requête en suspicion légitime conformément aux dispositions de l'article