COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats

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contravention douanière, après relaxe du prévenu et mise hors de cause de la société, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 342, 382, 395, 396, 404 à 407, 414, 426, 435 du Code des douanes,

344 auquel renvoie l'article 356 du code de procédure civile, que sur le fond, la partialité de l'ensemble des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil ne saurait résulter du seul fait que

    Other provisions Under Articles 342 and 345 of the Code of Criminal Procedure of 1960, the adoption of a judgment by the unlawful composition of a trial court entails the quashing of the

de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile : La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la

constitue, au vu de la nature de l'infraction, le caractère organisé des activités criminelles ou la connexion avec d'autres infractions commises par l'accusé, une atteinte grave à l'ordre juridique (article

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil.

Le délai de forclusion se calcule conformément aux règles de computations des délais des articles 64 et 642 du code de procédure civile.

documents sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

III -au fond Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période

demande à la date introductive de l'instance soit au 19 juillet 1999, puisqu'il sollicite la confirmation du jugement qui lui a accordé cette rétroactivité ; que peu importe le fondement alors utilisé (article

CASANOVA, avocat général, entendue en ses observations COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 janvier 2010, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

ARRET : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour les parties en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18