Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e2cd5801467740f6fd
18 septembre 2002
18 septembre 2002
assignation aux termes de laquelle elle déclarait expressément agir au nom de l'enfant mineure, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles
Source officielleciv1
60794bd99ba5988459c44096
8 mai 1979
8 mai 1979
SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU DE MATERNITE, SOIT ENCORE PAR L'EFFET NECESSAIRE D'UN JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE ACTION TENDANT, EN DEHORS DES CAS ET CONDITIONS PREVUS AUX ARTICLES
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42566
12 juillet 1977
12 juillet 1977
, LE MOTIF QUI JUSTIFIAIT LA LOI D'ORDRE PUBLIC ANCIENNE SUBSISTERAIT PUISQUE, MEME SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI NOUVELLE, LA FILIATION NE PEUT ETRE ETABLIE QUE DANS LES CAS STRICTEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
607941169ba5988459c403b5
12 décembre 1972
12 décembre 1972
LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ce
15 décembre 1981
15 décembre 1981
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR PROCEDURE IRREGULIERE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DE L'AFFAIRE AU MINISTERE PUBLIC, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b94
8 mars 1978
8 mars 1978
LEQUEL ETAIT ALORS MARIE ET EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1972 ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3° ET 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET A DECLARE QUE RENE D...
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c23
31 janvier 1978
31 janvier 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL -DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bab
8 mars 1978
8 mars 1978
EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ;
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4177f
6 novembre 1974
6 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4193b
21 mai 1975
21 mai 1975
16-I DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d23
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Y...: Attendu qu' il résulte des dispositions combinées des articles 340, 340-2 et 340-4 du Code Civil que la mère d' un enfant peut, dans les deux années suivant sa naissance, exercer une action en recherche
Source officielleciv1
607940e89ba5988459c3f940
9 décembre 1970
9 décembre 1970
MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE JANIN FAISANT VALOIR QUE L'ACTION DE DEMOISELLE BONON ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f6d
20 février 1979
20 février 1979
moyen, que B., qui s'en était, au surplus, remis "à la sagesse de la Cour" en ce qui concerne un éventuel examen comparatif des sangs, ne s'était pas prévalu de la fin de non-recevoir prévue au 3. de l'article
Source officielleciv3
60794df89ba5988459c48cec
1 juin 2005
1 juin 2005
, ensemble l'article 340 du Code de l'urbanisme et de la construction, devenu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher
Source officielleciv1
61372481cd580146774160e6
14 février 2006
14 février 2006
que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4451e
17 juillet 1980
17 juillet 1980
A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Marie Francelyne V
613720aacd580146773ed2de
11 janvier 1989
11 janvier 1989
V., née le 7 novembre 1981, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officiellecr
êt prononcéc/Bedirhan X
6079a85c9ba5988459c4cedc
29 janvier 1992
29 janvier 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 340, 296, 307, 356, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
é de représentante légale de sa fille mineure Marie-Carolinec/Mme Nathalie X
60794c829ba5988459c45aeb
2 juin 1992
2 juin 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4051a
23 mai 1973
23 mai 1973
A LIFSCHITZ UNE JOUISSANCE PAISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A D'AUTANT MOINS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUTE DU PROPRIETAIRE ET RELEVE CONTRE LUI UNE INFRACTION A L'ARTICLE
Source officiellePage 15 sur 3491