droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen de cassation

Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur

Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que selon les articles 34, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 75 du décret du 27 décembre 1985, les ressources de la

    It follows that this aspect of the application must be rejected in accordance with Article 34 §§ 3 (a) and 4 of the Convention. III.     REMAINING COMPLAINTS 65.

En troisième lieu, en vertu du I de l'article L. 34-8-3 du même code, propre à l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique dits " A ", pour " fiber to the home " (fibre jusqu'à l'abonné), ou

The Court concludes that taken as a whole the applicant's trial and appeal complied with Article 6 §§ 1 and 3(d) of the Convention.

4 du code civil, ensemble l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ; 3°/ qu'en retenant que la société SFR FTTH ne saurait reprocher à l'ARCEP d'avoir postulé que

: / a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ; / () / c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ". 6.

3 de la Convention CMR, n'est nullement un transporteur intermédiaire, au sens des articles 34 et 36 de la Convention CMR relatives au transport effectué par transporteurs successifs ; qu'il résulte des

L'arrêt énonce, d'abord, que, par application de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques et de la décision de l'ARCEP n° 2009-1106 du 22 décembre 2009, l'opérateur d'infrastructure

notifiée aux autorités   : manquement à se conformer à l'article 34 Article 3 Expulsion Renvoi vers l’Algérie d’une personne condamnée en France pour infraction terroriste   : violation En fait

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la délibération n° 91-2 du 16 janvier 1991 ; 5°/ qu'aux termes de l'article 34, alinéa 3, de la délibération

Conformément au I de l'article R. 162-34-3 de ce code : " Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la

, must continue in order to achieve compliance with Article 5 § 3 of the Convention.

N'EST PAS INDIQUEE ALORS QU'ELLE EST COMMERCANTE A SAINT-DENIS ET QUE LA MENTION SANS PROFESSION CONNUE N'EST PAS PORTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU DECRET N° 55350 DU 14 OCTOBRE 1955 SUR LA PUBLICITE

Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Alpha presse, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Commingeoise de gestion immobilière "COGIM", dont le siège est ..., 3°

privé comportant des moyens d'hospitalisation ; qu'aux termes de l'article 34, alinéa 1er de la même loi "l'autorisation visée à l'article 31 ci-dessus est donnée par le préfet de région après avis de