, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 332, 337, 360 et 371-4 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement

Au surplus, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

Aux termes de l'article D. 337-54 du code de l’éducation : « La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité

Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 395 et 337 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R.

Aux termes de l'article D. 337-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 : " Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : / 1° Les candidats majeurs

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle

Enfin, en application de l'article L. 337-13, le prix de l'électricité cédé par EDF est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de la CRE.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

d'exploiter prise le 18 JUILLET 2003 par le préfet de la NIEVRE, Madame X... considérant pour sa part que cette notification n'ayant pas été délivrée à son fils dans le délai de quatre mois prévu par l'article

Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de la Société SRL à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de ce qu’il résulte des dispositions de l’article 310-3 du code civil qu’en dehors des actions prévues aux articles 318 à 337 du code civil, la filiation se prouve par l'acte de

D. 541-337 aux termes duquel : " I. - Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : / 1° " Fruits et légumes " : les plantes ou une partie de ces plantes telle que

Il résulte de ces dispositions que l'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour l'application du 1° de l'article L. 337-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 524-3 du code

française et l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,