6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 332, 337, 360 et 371-4 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[DU] [TX] en son entier, Et, Vu l'article 831-2 du Code civil, Faire droit à Ia demande d'attribution préférentielle de M.

120-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil est d'autant plus caractérisée que l'avenant au contrat de travail de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale, 331, 331-1, 332, 333 et 333-1 du Code pénal : " en ce que

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel à l'encontre de Désirée

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, des articles 222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 227-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce

331 du Code de procédure pénale, sans opposition des parties ; Que, dès lors, en admettant même que ces témoins aient eu la qualité d'une des personnes désignées à l'article 335 du Code de procédure

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.