que, deuxièmement, l'arrêt attaqué précise que Mme Katia Z... et ses soeurs ont introduit en première instance une action en constatation de possession d'état d'enfant naturel sur le fondement de l'article

325 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL

Roman Yvan A, né en 1990, et Mlle Nina A, née en 1992, ont porté entre leur naissance et 2005 le nom de leur mère, Mme C, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant

L'article 18 du Code Civil dispose qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; l'article 311-14 du même Code, que la filiation est régie par la loi personnelle

15 DECEMBRE 1968 AU 7 OCTOBRE 1969 ; QU'EN EFFET, LES INTERDICTIONS CONTENUES DANS CE TEXTE ET QUI FRAPPENT LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS VISES AUX ARTICLES

par les prévenus ; " aux motifs que les prévenus ne sauraient contester la régularité des opérations de contrôle et de notification des infractions car le contrôle a été effectué non pas en vertu de l'article

moyen d'irrecevabilité tirée du défaut de subrogation ; qu'en statuant ainsi par des motifs pris d'une confusion entre le recours en garantie et le recours subrogatoire, la cour d'appel a violé les articles

334-1,335-1, ALINEA 2,235, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485,593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

[L] et interrompre la prescription, les juges du fond ont violé les articles 324, 334 et 335 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant d'identifier un acte de procédure mettant en cause la

Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y..., pris de la violation des articles 335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code de procédure Pénale, 398, 485, 510, 512

D... du 4 mai 1979 n'avait pu valablement l'engager sur le principe d'intérêts moratoires puisque la réception des travaux ne datait que du 21 mai 1979, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1er mars 2011, Renvoie José X...devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour désignation des organes de procédure et présentation d'un plan de redressement ; Ordonne, par application de l'article

mixte de commerce de Nouméa aux fins de désignation des organes de la procédure et aux fins de présentation d'un plan de redressement par Mme Sylvie Ernestine X... ; Ordonne, par application de l'article

de prononcer un tel sursis à statuer en raison de l'absence d'influence de la décision à intervenir sur l'action principale, la cour d'appel a méconnu l'objet même de l'appel en garantie et violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 334 du code des douanes sans se prononcer sur la légalité de l'ensemble de la procédure au regard du principe du respect des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes, la