En outre, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la

281, 324, 326 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'a pas été procédé à l'appel des témoins cités, comme l'impose l'article 324 susvisé du Code de procédure pénale ; "alors que, faute d'avoir

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. ". 20.

consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () " Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III à ce code : " () II. - Pour l'appréciation de la consistance il est

En outre, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à compter du 30 juin 2018 et qui a repris les termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313

L’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige précise que : « I.

commission communale des impôts directs. " Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

valeur vénale des locaux litigieux ; Sur les conclusions relatives au jugement du 13 novembre 2006 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée () est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la

entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur l'immeuble dont elle est propriétaire dans le 19ème arrondissement de Paris, le coefficient d'entretien prévu à l'article

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un

Au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2016, elle a sollicité des abattements, au regard de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, sur leur valeur locative

Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. / () ".

Aux termes de l'article 324 M de la même annexe : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.