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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2016 a pu affirmer dans un attendu de principe au visa des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00440_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux articles R 322-6 et R 322-7 du Code des procédures civiles d’exécution, En toute hypothèse, . (...) fixer le montant de la créance, (...) en principal, accessoires, frais et intérêts, . dire et juger
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2c0
9 avril 1973
9 avril 1973
N° 69-150 DU 5 FEVRIER 1969, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL CIRCULAIT Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100733
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c1d33109fd079b875c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00326
10 février 2010
10 février 2010
de façon unilatérale, de déterminer leur cadre d'appréciation dans un accord qui ne serait pas un accord collectif au sens de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; qu'il en résulte que le cadre d'appréciation
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008058976
17 décembre 1999
17 décembre 1999
69 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 et de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire valoir ses droits à pension de retraite à jouissance immédiate ; Considérant
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008052323
6 décembre 1999
6 décembre 1999
Olivier X..., demeurant 69, bis avenue de Paris à Saint-Mandé (94160) ; M.
Source officielle6ème Chambre
69859e29cdc6046d472896db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R 321-1, R 321-6, R 322-6, R 322-10 et R 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème Chambre
69e8fdfecdc6046d47278be3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R 322-15 du code des procédures civile d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur la responsabilité de société Dana France SAS au regard du reclassement et de la cause économique article L 321- 1 du code du travail et L 321- 4- 1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan d'
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleJLD
6696cda39a603a6929156d2b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du Val d’Oise reçue en date du 11/07
Source officielleJLD
6696cda39a603a6929156d2e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/
Source officielleJLD
6696cda49a603a6929156d41
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/
Source officielleJLD
6696cda49a603a6929156d47
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du Val d’Oise reçue en date du 19/06
Source officielleJLD
6696cda49a603a6929156d4a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/
Source officielle11ème chambre G
669eaee7998cb644d8df9ec1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
faisant état d’une valeur comprise entre 320 000 et 330 000 €, *estimation de l’agence immobilière [14] en date du 2 février 2023 faisant état d’une valeur entre 320 000 et 330 000 €.
Source officiellePage 15 sur 199