des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

de 320, 39 ¿ sur un salaire brut de 1 296, 41 ¿ ; pour mai 2008, une retenue de 206, 61 ¿ sur un salaire brut de 837, 21 ¿ ; pour juin 2008, une retenue de 328, 28 ¿ pour un salaire brut de 1 328, 20

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

L. 321-13.

[P] [R]: Attendu que l’article L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable lors de la survenance des décès de M.

Le 09 avril 2026, Monsieur le PRÉFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles

Le 07 avril 2026, Monsieur le PRÉFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles

L 321-13 du code rural, " les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux

R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité

K... de sa demande relative à une créance de salaire différé AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés

activité salariée à temps complet, ne verse aucun autre élément de preuve permettant d'apprécier quelle a été sa participation directe et effective à l'exploitation agricole de son père , comme l'exige l'article

objet l'assainissement rural, la vente et le dépôt de produites insecticides, de désinfection, d'engrais et d'aliments du bétail ne constituait pas une exploitation ou activité agricole au sens des articles

ont été déposées le 24 juillet 2014, il demande à la cour : - de lui donner acte de ce qu'il ne demande plus l'attribution préférentielle de la propriété ; - de lui reconnaître sur le fondement de l'article

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] [Z] de sa demande d'application des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE

, par refus d'application, les articles 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier de [Localité 1], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la

R. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4.

D'autre part, aux termes de l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales : " Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité