L.321-1 et L. 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et les articles L.311-1 et L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE

X... des parcelles de terre cadastrées numéros 323, 324, 325 et 326 de la section A ; que le 5 février 1985, les époux Z... ont acheté aux consorts B..., la parcelle n° 318 jouxtant la parcelle n° 326

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

du code civil. / () ".

[I] ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 6 et 320 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 et R. 3211-8 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique

du code civil. / () ".

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

316 du code civil.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

316 du code civil.

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil applicables, ainsi que

L. 761-1 du code de justice administrative ou, au profit de son conseil, au titre de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.