32-1 du Code de procédure civile par M.

[L] avait portées devant elle l'abus qu'il aurait commis, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 7.

Enfin, elle dénie toute pertinence aux arguments développés par ses adversaires et s'oppose à la demande présentée par la société FP Plomberie sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation solidaire à payer à l'Ogec [1] et à Mme [J] une somme de 2 500 euros chacun en application de l'article 700 du même code.

[C] [H] à payer une amende civile de 300€ en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article 32-1 du code

32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code civil pour procédure abusive et dilatoire, - condamner la société Polbati-MMO au paiement de la somme de 4.000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

B... à une amende civile d'un montant de 250 euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article 32-1 du code de procédure civile dispose "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

d'incident en ce qu'il a débouté Monsieur X...de sa contestation, - en tout état de cause : vu l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner Monsieur X...à payer à la société ELF AQUITAINE

32-1 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au regard de la procédure de déféré.

32-1 du code de procédure civile et que la demande du syndicat de ce chef est irrecevable; que la cour n'estime pas devoir faire application de cet article en l'espèce; attendu que l'article 696 du

Elle fait valoir qu'il n'est nullement démontré que la condamnation à payer des dommages et intérêts s'inscrit dans une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

et adoptés, que les époux Y... étaient déjà propriétaires des parcelles litigieuses avant les opérations de remembrement qui les leur avaient attribuées, la cour d'appel en a justement déduit que l'article

code de procédure civile et sa condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les ordonnances de radiation ou de retrait du rôle prononcées les

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

1240 du code civil, - débouter la SCI Batis Avenir de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment, de ses demandes fondées sur l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article

C..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1109, 1116, 1134, 1184, 1240, 1602, 1615, 1641, 1792, 1792-1 du Code civil, 133, 138, 960, 961, 32-1 du Code de procédure civile, L. 111-3,