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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d921
10 décembre 1964
10 décembre 1964
CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a88d9ba5988459c4dd9e
27 octobre 1964
27 octobre 1964
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE
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6079a7ea9ba5988459c4b56e
18 mai 1981
18 mai 1981
CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a81a9ba5988459c4bd07
8 août 1977
8 août 1977
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R
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6079a8999ba5988459c4e378
7 mars 1968
7 mars 1968
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE
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6079a7e49ba5988459c4b4ab
2 juin 1977
2 juin 1977
CONTRAVENTIONS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DEFAUT DE TITRE DE SECURITE, NON-RESPECT DE LA CAPACITE PASSAGERE, NAVIGATION AVEC UN EQUIPAGE INCOMPLET, INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES
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6079a8b29ba5988459c4e9ed
11 janvier 1967
11 janvier 1967
(BEN AHMED BEN AMAR BEN EL CAID) DE LA PREVENTION D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE
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607940f19ba5988459c3fb51
22 avril 1971
22 avril 1971
CONCLUSION DES PARTIES TENDANT A LES PRIVER, EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT RAPPORT DEVRAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE
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6137252fcd5801467741ba8a
6 septembre 1989
6 septembre 1989
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende pour homicide et
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613724eccd580146774197c8
19 janvier 1988
19 janvier 1988
contre lui du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372544cd5801467741c544
23 février 1994
23 février 1994
446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 485, 512,
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613725b7cd5801467741fff4
6 mai 1998
6 mai 1998
pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Thierry E... et l'association Cap Eveil : Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372592cd5801467741ee2b
27 janvier 1993
27 janvier 1993
avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372520cd5801467741b2ba
18 octobre 1988
18 octobre 1988
et infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et 2 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137253dcd5801467741c204
13 juin 1991
13 juin 1991
implicite de responsabilité au profit de Y... qui exerçait effectivement l'autorité de l'employeur sur le personnel présent sur le chantier" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
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613724e0cd580146774191c3
23 mai 1989
23 mai 1989
Alain, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31
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6137258ecd5801467741ec26
5 janvier 1993
5 janvier 1993
avant l'expiration d'un délai de 10 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725cccd5801467742097d
3 novembre 1994
3 novembre 1994
contre Farik NOURINE ELAID pour délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613724fecd5801467741a122
23 janvier 1990
23 janvier 1990
l'action civile, et qui a déclaré X... civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a88e9ba5988459c4df09
7 février 1967
7 février 1967
JEAN PIERRE), S'EST PRONONCE SUR L'ACTION CIVILE DES DEMANDEURS AU POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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