chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de

Christine pour vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code

en vertu de l'article 311-3 du même Code, de la possession d'état d'enfant naturel, fondée sur des éléments de pur fait, d'où résulte une présomption légale, commune aux filiations légitime et naturelle

par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil

que détenait Christian X... et dont il n'établissait pas la provenance, ne constituait pas, en l'absence d'un excès de pouvoir manifeste, une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui au sens de l'article

Les articles 311-1 et 311-2 du même code précisent les conditions dans lesquelles la possession d'état est établie " par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté

L'article L. 311-1 du même code précise que les aides financières attribuées par le CNC sont attribuées sous forme automatique ou sélective.

Par un jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve

coups mortels ", dont elle a aussitôt donné lecture ; " et en ce que d'autre part, le texte représsif visé par l'arrêt de condamnation, à la lecture duquel l'accusé et son conseil ont renoncé, était l'article

qui, pour vols aggravés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

catholicité, un jugement reconnaissant sa qualité d'enfant naturel et l'acte d'état civil visant sa naissance - établis durant sa minorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet de l'Aube, sur le fondement des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M.

alors qu'en vertu de l'article L.311-21 ci-dessus analysé, la résolution ou l'annulation judiciairement prononcées du contrat principal d'abonnement avec le club GYMNASIUM, ne pouvaient intervenir qu'à

l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 du 2 juin 2008 (p. 3 et 4), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et

l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt, p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 (pp. 4 et 5), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et L. 311-33 du

/ 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) – -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 [du code pénal]