L’article 310 Q de l’annexe II au même code définit 39 catégories de locaux à usage commercial ou professionnel, réparties au sein de 10 sous-groupes.

par le Tribunal de Grande Instance de Marmande a, avant de statuer plus avant, invité les parties à s'expliquer sur la validité de la rupture du lien conjugal les unissant au vu des dispositions de l'article

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 31 mai 1997, qui l'a condamné, pour assassinats, à 25 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques

BOUCHES-DU-RHONE DU 26 AVRIL 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

18 du code civil, ensemble les articles 310-1, 310-3 et 311-25 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé que preuve était apportée par une

606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 310-3, 311-1 et 311-2 du code civil ; Attendu qu'en matière de constatation de possession d'état, il

R. 140-5 du Code des assurances lui avait été remise et qu'elle mentionnait que l'invalidité absolue et définitive entraînant la garantie était " celle du 3e groupe au sens de l'article 310 du paragraphe

EN GRIFFE DE FACON PERMANENTE, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR UN SIMPLE MANOEUVRE ; MAIS ATTENDU QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 329 ET SUIVANTS, 379, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de

VOL CORRELATIF, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

expressément invitée, si, malgré le décès de leur père, une expertise de fraternité était possible entre eux et la fille présumée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

relaxé Omer X..., prévenu de coups ou violences volontaires, a débouté ladite partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

qui pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS

peine de nullité, la loi exigeant seulement que l'accusé ait pu librement se défendre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles