l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que la période de congé doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre ; qu'en énonçant que l'employeur pouvait, par circulaire, fixer

X... était recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999, "si le malade fait constater

7 qu'elle fait suite sans interruption à la police n° 970-038 du 27 juillet 1973, sans reprendre la précision figurant précédemment à l'article 7 de cette police de 1973, selon laquelle les travaux commencés

décembre 2024 et de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la communication sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la liasse

a violé le nouveau texte conventionnel ; que, d'autre part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions

X... a exercé les fonctions de journaliste non statutaire à l'ORTF à compter du 1er avril 1969 ; que le service de l'ORTF a été supprimé par l'article 2 de la loi du 7 août 1974 ; qu'à la suite de cette

Y..., demeurant à Saint-Cyr (Var), 2, Hameau de la Madrague, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit de la Caisse Organic

7-2 précité ; 2°/ que, si c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'article 7-2 de la convention collective nationale

saisie, ainsi que d'un droit réel de servitude de passage sur cette même parcelle et que ces deux droits avaient été omis dans le procès-verbal descriptif, la cour d'appel a violé les articles 31 du code

-1 du code pénal. » 7.

de cette société était passé de 14 229 279 francs à 631 997 francs, entre le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1994, la cour d'appel viole l'article L. 321-1 du Code du travail ; 6 / que le licenciement

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu l'article

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

2010, et de la TVA pour le mois d'avril 2010, fixée au 15 mai 2010, la cour d'appel a violé les articles 1741 du code général des impôts, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

, quand cette transaction ne visait les « dépenses de santé actuelles », la cour d'appel a dénaturé la transaction du 31 août 2007. » 7.

441-7 du Code pénal ; " alors que ne constitue pas une attestation ni un certificat au sens de l'article 441-7-1 du Code pénal un rapport signé par le conseiller du salarié portant sur le déroulement

1993, raison pour laquelle il avait été décompté des jours de congés payés ; que, dès lors, en retenant que le document daté du 31 janvier 1994 ne pouvait être opposé à M.