articles visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 351 du Code des douanes, l'administration des Douanes dispose du pouvoir de mettre en mouvement, dans les m êmes délais

de l'article 351 du code de douanes national.

385 du Code de procédure pénale est irrecevable devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626

mai 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ...

» prévue par l'« article 417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 du Code des douanes ; 2°)

X... dans l'instance engagée contre son employeur, la société Nord Sous Film, a déclaré le licenciement du salarié nul en application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, ordonné

soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

Bien-fondé du moyen Vu les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 08-561 du 17 juin 2008 : 8.

, 25 juin 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article 6 de l'annexe III de l'accord du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance

388 du Code des douanes, de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique, des articles 464 et 569 du Code de procédure pénale, de l'article 750 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure

fiscales; alors, encore, que la comparaison des exportations déclarées à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts, impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations

fiscales; alors, encore, que la comparaison des exportations déclarées à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts, impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations

fiscales; alors, encore, que la comparaison des exportations déclarées à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations

L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que, en ne recherchant pas si le délai de réflexion de 15 jours sollicité par M.

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'article 8 du contrat d'assurance prévoyait que la garantie prenait fin à la date de remboursement intégral du prêt ou au plus tard au 75e anniversaire de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 706-26, 706-31, 750, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...