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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422c17
9 février 2000
9 février 2000
civils et de famille et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcf4
16 janvier 1997
16 janvier 1997
606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 7,3°, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995, les infractions qui ont été
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3f6
12 mai 1981
12 mai 1981
BERTHE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309,
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9fb
25 octobre 1990
25 octobre 1990
condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372530cd5801467741bb7f
21 juin 1989
21 juin 1989
qui, après avoir relaxé Philippe Y... du délit de coups ou violences volontaires, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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édure suiviec/Eric Y
613724e2cd580146774192b8
23 mai 1989
23 mai 1989
.. du chef de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372542cd5801467741c47c
23 février 1994
23 février 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309 et 405 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base
Source officiellecr
613725c2cd58014677420536
30 septembre 1998
30 septembre 1998
n'affecte pas les droits de la défense, ne saurait être critiquée par le demandeur ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372569cd5801467741d7f7
30 octobre 1995
30 octobre 1995
violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1a6
10 décembre 1997
10 décembre 1997
mention du procès-verbal, critiquée par le moyen, que l'arrêt de renvoi a été lu dans son intégralité ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d086
23 octobre 1991
23 octobre 1991
590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 307, 309, 310, 593 du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204711
27 août 2020
27 août 2020
of dealing (Article 309 § 1 of the CCU).
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6079a8a09ba5988459c4e54e
5 octobre 1967
5 octobre 1967
584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332, 295, 309 (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "EN
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6137255bcd5801467741d008
21 mars 1991
21 mars 1991
procédure suivie sur sa plainte du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1c7
4 mai 1994
4 mai 1994
septembre 1993, qui, pour viol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec le bénéfice du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec7b
8 novembre 1993
8 novembre 1993
la culpabilité de Laurent A..., négligeant de faire apparaître l'impossibilité matérielle pour Laurent A... de tuer Muriel Z..." ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
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61372534cd5801467741bd55
15 novembre 1989
15 novembre 1989
à l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc43
16 mai 1991
16 mai 1991
d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372591cd5801467741edc9
7 octobre 1992
7 octobre 1992
quinze jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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6079a8509ba5988459c4c901
17 juin 1992
17 juin 1992
309, alinéa 2 " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des article 23 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 2, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986, 593 du Code de procédure
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