En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

30). 3.

  Le 19 septembre 2006, en application de l’article 30 [2] de la Convention, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

Pour le surplus, les dispositions de l’article 30, §§ 3 et 4, sont d’application.

On 25 September 2008 the Chamber to which the cases had been allocated relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber under Article 30 [3] of the Convention.

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

En effet, il consacre le principal de son activité professionnelle au service de l'Institut, et non une partie limitée comme prévu par l'article 30. 3 de la convention collective de l'UDESCA pour les chargés

  Le 19 octobre 2004, la Chambre à laquelle ces deux affaires avaient été attribuées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [3] de la Convention.

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

d'une procédure intentée par un tiers, vérification ou procédure à l'encontre des sociétés) tout document en leur possession qui pourrait s'avérer déterminant L'article 30-3 stipule que 'le montant

Elle ajoute que cette interprétation résulte également de son article 30(3), en vertu duquel la clause arbitrale du TBI est inapplicable, ou de son article 31(3), en vertu duquel la Déclaration des États

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.

Those offences fell under Articles   30 § 3 and 159 § 4 of the Russian Criminal Code. The applicant’s extradition was sought in relation to that decision.

    On 2 June 2011 the Constitutional Court found a violation of Article   5 § 4 of the Convention and Article 30 § 3 of the Constitution of Montenegro.

    As to the conditions for the award of a supplementary benefit, in accordance with Article 30 § 3 of Law no. 4114/1960, lawyers subject to compulsory insurance by the Lawyers’ Insurance Fund

   En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 § 3 d) du règlement, la requérante a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a nommé son conseil (article