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Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil

La présidente du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

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Par un courrier du 30 mai 2013, Monsieur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

30-2 du Code rural, dessaisie de plein droit de l'affaire.