30 du Traité de Rome et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'une question préjudicielle en interprétation de l'article 30 du Traité de Rome au regard des dispositions de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

le délai de 10 jours courant à partir de la notification de cet avis ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article 30 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen impliquent nécessairement

Ils soutiennent que l'article 30 du règlement intérieur du conseil municipal méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il ne prévoit

prud'homale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire tenant aux rétrocessions dont elle bénéficiait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

Elle considère que l'article 30 de la même loi n'est applicable qu'aux institutions de l'Etat français, l'article 31 n'offrant pour sa part de protection qu'aux personnes physiques dans l'exercice d'une

L. 521-2 du code de justice administrative, a - suspendu les dispositions de l'article 30 du règlement particulier de police du port de Collioure du 15 avril 2003 ; - enjoint au maire de Collioure de

Ainsi, les conditions d'application de l'article 30-3 sont réunies. Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a déclaré M.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

[R] [T], dont elle tient la nationalité française laquelle a été reconnue à celui-ci par filiation maternelle, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2, inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

« 1°/ qu'aux termes de l'article 30 du code civil, "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DES DEUXIEME ET TROISIEME PHRASES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 65 AINSI QUE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville a institué en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet

B... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.