et la caducité de ces trois saisies-attribution, contestant par ailleurs le titre exécutoire et la créance, demandant, de plus, que soient déclarées abusives, partant non écrites, les clauses des articles

  Ils alléguaient des violations de l'article 2 du Protocole n° 1 (P1-2) et des articles 3 et 9 de la Convention (art. 3, art. 9) ainsi que de l'article 13 de la Convention combiné avec les articles

des articles 3, 9 et 13 de la Convention (art. 3, art. 9, art. 13). 2.

The applicant also alleges violations of Articles 3, 9 and 14 of the Convention and of Article 3 of Protocol No. 4.   THE LAW         1.

3, 8°) mais qui engendre l'obligation d'ouvrir un compte (article 3, 9°), le présent contrat étant conclu soit pour un an (pièce 13), soit pour une durée indéterminée (pièce 23) avec possibilité de résiliation

3, 8°) mais qui engendre l'obligation d'ouvrir un compte (article 3, 9°), le présent contrat étant conclu soit pour un an ( pièce 13), soit pour une durée indéterminée (pièce 23) avec possibilité de résiliation

par l'inscription sur le registre des associés visé à l'article 9 ci-dessus...'.

3, 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3, 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3, 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant

Il résulte de tout ce qui précède, et dans la mesure où les vices tirés de l'insuffisance du dossier de permis de construire et de la méconnaissance des articles 3, 9 et 12 du règlement de la zone U4 du

Au titre de l'article 3-8 de même décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées

méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 3, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait les dispositions du 2 de l'article

Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : « Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées

ses revenus sur lesquels sont calculés les redevances auxquelles elle est tenue en sa qualité de concessionnaire et qu'elle s'est engagée à payer à la société AVIS LOCATION selon les dispositions de l'article

   Les requérants allèguent la violation des articles 3, 9, 10, 11 et 14 de la Convention.

  The Parties also made submissions concerning the alleged breaches of Articles 3, 9 and 10 of the Convention.