de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 295, 296, 297 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 A 593 DU MEME CODE, VIOLATION

L'AUGMENTATION DE SALAIRES INTERVENUE A CETTE DATE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE ALORS QUE SA DECISION MECONNAIT L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

En premier lieu, l'article R. 541-290-8 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, impose à l'éco-organisme d'établir un contrat type précisant les modalités de la couverture des coûts supportés

Article 290 Circumstances that do not permit the initiation of proceedings “1.

    According to Article 290, the suspect and the accused are entitled to lodge complaints with a court against the decisions and actions of the body of inquiry, the investigator, the prosecutor

expressément indiqué qu'il agissait au nom de la société et non en son nom personnel, que l'acte du 4 mars 2011, qui avait été signé au nom d'une personne physique, ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, "en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'asssurance

que, comme en l'espèce, sa signature ait été régulièrement apposée au bas de cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

que la société Bizeul-Promotion, marchand de biens (la société), a été incapable de présenter, au cours de la vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet, le registre spécial prévu par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 29, ALINEA 1ER, ET 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QU'AUX

réels immobiliers, dont la validité est supérieure à 18 mois, sans recourir à un acte authentique, en méconnaissance des dispositions de l'article L 290-1 du code de la construction et de l'

S’agissant du montant de l’indemnité d’immobilisation Aux termes de l’article L 290-1 du code de la construction et de l’habitation, toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou

que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (...) ; qu'aux termes de l'article

juin 2016 en application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation précité ; que M. et Mme K... soutiennent enfin que le compromis est caduc faute de paiement par la société

He must attend the hearings of the Military Court (Article 290) but he does not take part in the Court’s deliberations.

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

in the healthcare sector by adding the giving and requesting or accepting of undue advantage in connection with the provision of healthcare services to the offences of active and passive bribery (Articles