AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
66884a3c342d338c20d50481
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 3639
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201402
26 octobre 2017
26 octobre 2017
, ensemble l'article 280 de ce code dans sa version alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-14.644), que, dans un
Source officielle