275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

cour d'appel a violé l'article 276-3 du code civil ; Mais attendu d'abord que, sans prendre en compte le montant des prestations familiales perçues par la seconde épouse de M.

à une décision passée en force de chose jugée, que l'article 276-3 du code civil était applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge avant l'entrée

276-3 du code civil.

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

Il fait valoir que Mme [Q] ne justifie nullement remplir les conditions posées à l'article 276 du code civil nécessaires pour pouvoir prétendre au versement d'une rente viagère, de sorte que seul un capital

1968 du Code civil, l'article 276-4 du Code civil, ensemble l'article 1er § 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, si une rente, dont le service est

276-3 du code civil mais sur le fondement de l'article 33 IV de la loi du 26 mai 2004, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2°) ALORS en outre

Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes

274 et 276 du code civil ; Attendu que les articles 274 et 276 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 439-2004 du 26 mai 2004, n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse

276-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

; 2 ) aux termes de l'article 276-3 du Code civil, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge

Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui

276-3 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 595 du Code de procédure civile.

276-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne s'est pas prévalue de la force

conformité avec les articles 274 et 276 du Code civil", dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, a implicitement mais nécessairement estimé que cette loi était applicable au litige

21 à 23 de la loi du 30 juin 2000, ensemble l'article 528-1 du nouveau code de procédure civil ; 4° / qu'en tout état de cause, selon l'article 276-4 du code civil, le créancier d'une prestation compensatoire