Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert de griefs de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1364 du code de procédure civile.

[M] au moment du divorce ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 2- ALORS QUE, de la même façon, le juge prend en considération notamment le patrimoine

pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à 150 000 euros la prestation compensatoire due par M.

270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt relève, parmi ses revenus et charges, qu'elle perçoit des prestations familiales d'un

271 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait apprécier l'évolution de la situation fiancière des époux dans un avenir prévisible sans prendre en considération tous les éléments

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire

271 du Code civil et alors que, d'autre part, en se contentant de tenir compte des ressources que pourrait procurer à Mme D. la location de l'un des appartements dont elle est propriétaire, la cour d'appel

271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme W... et de M.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à payer une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, le montant de la prestation

270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie

280-1, alinéa 2, du Code civil et, par fausse interprétation, l'article 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

du domicile de l'épouse ne se reconnaissait pas compétente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,