1240 du code civil ; en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; DÉBOUTE Mme [G] [H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE les parties

Il résulte des dispositions de l’article 266 du Code civil que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du

Sur les conséquences du divorce : La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du dit code, quand le divorce est prononcé aux torts

sollicite la somme de 20000 ¿ sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de tout motif de nature à justifier sa décision, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M.

Sur les dommages et intérêts : La demande de dommages- intérêts fondée sur l' ancien article 266 du Code civil (applicable en l' espèce, l' assignation en divorce, du 17 mars 2004, étant antérieure à

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

266 du code civil est irrecevable puisque le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs » (arrêt, p. 7 et 8), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 242 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition

l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DÉBOUTE [H] -[N] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts tant sur le fondement de l’article

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

266 du code civil, - fixer un droit de jouissance à titre gratuit sur le logement à PRESLES, - condamner monsieur X... au paiement de la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau

Y..., ensemble sa demande indemnitaire sur le terrain de l'article 266 du code civil ; aux motifs que si les fautes du mari sont établies et non contestées, « il en demeure pas moins que Mmes B...

4.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile

des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de

définitive du lien conjugal et a, notamment, débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à