786 du Code de Procédure Civile).

Sur la demande relative à l’attribution des dettes Il résulte des dispositions de l’article 255 du Code civil que « Le juge peut notamment : 1° Autoriser les époux à résider séparément ; 2° Attribuer

786 du Code de Procédure Civile).

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

Y... ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'au surplus l'article 271 du code civil précise expressément que

F..., la place dans une situation d'absence totale de revenu et la prive de tout droit à retraite, compte tenu de son âge ; que selon le rapport du notaire désigné en application de l'article 255 du code

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Il peut également le faire aux termes de l'article 255 du code civil, mais uniquement dans le cadre d'une procédure en divorce, provision 'à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

786 du Code de Procédure Civile).

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil / 257-2 ancienne rédaction ne constitue pas une prétention au

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450 du Code de Procédure Civile, En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

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